DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? ... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... œuvres « immuables » selon Birgit Clark [7] . Cette nouvelle technologie permet d’enregistrer rapidement ainsi ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... CCI, t. I. 146, 151, Rev. Arb. 1984, 137. '' Jurisprudence francaise:'' - Cass. 1re civ., 7 mai 1963, Gosset, JDI 1964, ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... de définition jurisprudentielle de la redondance. Les sept demandeurs étaient employés par une usine de ... textuellement justifiable             L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... à l’environnement. Quelle est la portée de cette nouvelle approche et son impact sur l’économie ? ... délictuelle), un autre recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... privilège en ce qu’ils peuvent refuser de révéler les communications qu'ils ont eues avec leurs clients ainsi ... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) a institué une nouvelle procédure, désormais inscrite à l’article 60-1 ...

Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée

... Ode à la création, cette exposition met en lumière les savoir-faire de la maison de luxe.                ... Porte Dorée. Ses trois sœurs l’emmenaient contempler les poissons de l’aquarium tropical. Berceau de son ... aux voyages et à la découverte du monde. Passionné par les voyages, les cultures du monde, l’architecture, le ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] une ... coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne seront pas comestibles car provenant ... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant ... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société ... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la ...

La crise, un jeu?

... Pinochet.  Depuis lors, toutes tendances confondues, les analystes financiers s’accordent à reconnaître « le ... et perdants et où interviennent, de façon variable, les qualités physiques ou intellectuelles, l'adresse, ... consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie ... i provvedimenti d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les ... le procès civil en droit français et italien, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Avril 2007. - S. Guinchard ...