Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... donc construire une stratégie globale pour utiliser cette nouvelle forme de marketing tout en protégeant les ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... femmes dans ces deux pays, et l’interêt d’étudier les instruments juridiques mis en place de part et d’autre ... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... ayant des employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... rejoignant ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... et autres contre Belgique §§385-396. [9] CJUE, 24 juin 2015, aff. C-373/13,H.T. c/ Land ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... garantie par la Constitution des Etats-Unis. En effet, les requérants dans cette affaire sont des manifestants qui ... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... c’est au titre de la liberté d’expression que la nouvelle loi est contestée, en France, les contestations ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... / lutte contre le terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines ... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... mesures de suspension des normes constitutionnelles, l´article 116.5 de la CE interdit la dissolution du Congrès ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... par crainte du retour du fascisme. A travers cette nouvelle décision, elle va juridiquement légitimer ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... encore, il s’agit d’un droit qui est proclamé à l’article 4 de la loi de 1978, le droit à la protection des ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la ... repris le corps de la disposition, mais lui a donné une nouvelle tenue pour l'adapter à l'époque actuelle en le ... Mot-clés: