L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
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... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... Légifrance.fr Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de ... de la Cour de Cassation, arrêt du 18 avril 1989 [16] Article L. 2511-1 du code du travail [17] Article L. ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
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... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de ... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... Mot-clés:
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... l'Unedic qui ont fusionné en 2008 pour former une seule nouvelle entité: le Pôle emploi) chargés de gérer ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... création d’une source d’information sous une forme nouvelle et présentant l’œuvre sous un nouveau jour. Par ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright