Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... compris ne facilite pas la clarté de la procédure. L’article 8 consacre, quant à lui, les droits des utilisateurs ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... chronophages comme Diablo ou Grand Theft Auto, les jeux vidéo n’ont cessé d’évoluer (amélioration ... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... attribue la qualité d’auteur de cette œuvre nouvelle à celui qui organise et dirige la création de ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Soumis le 11/03/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... des décisions françaises, le seront désormais par la nouvelle Autorité qui, étant indépendante du pouvoir ...
Mot-clés:

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

Soumis le 28/11/2012 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... la qualité moyenne du marché et peut engendrer une nouvelle chute des prix, puis finalement provoquer une ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire supprimer le ... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980)  si l’enfant a ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter ... par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les auteurs de certaines infractions. L’amnistie peut ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Soumis le 07/04/2014 par Florence Leonzi dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... l’Assemblée Nationale a voté en janvier dernier une nouvelle modification de la loi Veil pour instituer un ...