L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre ... de protection équivalente n’est pas entièrement nouvelle dans la jurisprudence strasbourgeoise. On peut voir ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les ... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... créé, avec un ancien sous-traitant de la société, une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration ... 30 Juin 1975 et la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Cette nouvelle loi se veut une modernisation des lois passées, ... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à ... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... seulement si des poursuites pénales sont engagées. Cette nouvelle législation réduit, comme en Irlande, les ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs ... française dans la position américaine. Cependant, la nouvelle loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a ... au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode d’identification à partir de certains ... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur effet en ... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ...