Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... aussi de combattre ce fléau, comme le prouvent depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale ... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... Mot-clés:
La crise, un jeu?
... Pinochet. Depuis lors, toutes tendances confondues, les analystes financiers s’accordent à reconnaître « le ... et perdants et où interviennent, de façon variable, les qualités physiques ou intellectuelles, l'adresse, ... consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. ... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le ... s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... à celle de la France. Il fallut pour cela toucher à l'article 18 du Statut des Travailleurs. Lorsque les motifs du ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être ... en va ainsi de tous les cas de licenciement prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail (liés à la race, le ... en justice pour non-respect de l'égalité entre hommes et femmes (art. L. 11144-3 C. trav.). Dans ces trois cas ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. ... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... et dégradant, et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. En ... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En combinant ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la CADH, la CIADH ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... nous laisse entrer dans l’intimité de discussions entre femmes afro-descendantes, qui racontent la difficulté de ... femme avait du mal à accepter : contribuer à renforcer les stigmatisations sur les femmes noires en exerçant son ... narration de leur identité. *Les citations de cet article sont issues des témoignages du documentaire Ouvrir ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit ... nous ne pouvons pas accepter, d’une société où les femmes disparaissent de l’espace public et en sont plus que ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie