Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... consommation. Outre Atlantique, Bill Fair et Earl Isaac , les fondateurs d’une société d’analyse de données ... sous le terme de « profilage », défini à l’article 4 alinéa 4 RGPD comme « toute forme de traitement ... personnel collectées par des établissements de crédit font l’objet d’un traitement automatisé, la loi ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... fait connaître son avis, les experts privés, eux, font valoir leurs conclusions au sein du forum de ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans ... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... Mot-clés:
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... sous forme de prêt avec ou sans intérêts, l’article 17 de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en ... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... Ainsi, la Cour considère que les Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... comme en Allemagne, cette ambivalence se traduit dans les mécanismes de financement, dans lesquels le producteur ... forme d’une aide unilatérale, les financements privés font l’objet d’un remboursement. Comme tout prêt ... mais pourrait s’appuyer sur le fondement de l’article 1 de la Versicherungsvertragsgesetz (Loi relative aux ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un régime de monopole en matière de jeux. A l´heure où les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que ... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... d'information http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i0693.asp Textes officiels ● Loi n°1836-05-21 du ...
Mot-clés:
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’utilisation de mécanismes de flexibilité. Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions ... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ... qualifiée après consultation du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités ...
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... saison 2021-2022 Suite à deux années très difficiles, les artistes sont plus que jamais prêts à partager leurs ... des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet article proposera quelques pièces de ce début de saison ... entier. Finalement, ces deux heures de spectacle nous font traverser trois années de piraterie. Nous rencontrons ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou ... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol