L'accord collectif: comparaison franco-allemande

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Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

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Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

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Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

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Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

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Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

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LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... pour avoir excédé le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété ... représentation au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle ... de 1996. En effet, ce Traité contraint, en vertu de son article 11, les Etats partis à garantir une protection ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

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L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

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Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

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