ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ... par le droit d’auteur français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P ... les informations essentielles à l’interopérabilité (article 331-32 du code de propriété intellectuelle), est ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... interdisant la discrimination sur motif religieux. L’article 9 du Human Rights Act 1998 reprend en fait l’article 9 de la CEDH, en affirmant la liberté religieuse ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... directe du droit humanitaire. Toutefois, l’article date de 2000, et depuis lors, la CEDH s’est ... c. the Russian Federation: Targeting Rules according to Article 2 of the European Convention on Human Rights », ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... est une création jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle ... traitement (Prinzip der Gleichbehandlung), ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le vrai fondement juridique du § 254 BGB. L’article 3 du Grundgesetz imposerait de traiter la victime ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ... qualifiée après consultation du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités ... ratifié le Protocole le 31 mai 2002, conformément à l’article 52 de la Constitution française. Ces différents ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... a trade dispute » Cette formule, que l'on trouve à l'article 244 du Trade Union and Labour relations ... d'un vote des salariés, et avoir reçu leur approbation (article 226 du TULRA). En l'absence d'un tel scrutin, la ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ... sur la coutume internationale. Le Conseil d'Etat cite l'article 55 de la Constitution pour constater que « ni cet article ni aucune autre disposition de valeur ...
Mot-clés:
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ... constituait une menace contre la paix, au sens de l’article 39 de la Charte des Nations Unies. Il ne l’a ... » (Art. 2 de la Convention précitée). Si cet article contient d’intéressants éléments de définition, ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ... la responsabilité civile et la prescription. L’article 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 ...