L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ... une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 de la CEDH. Cette même position sera confirmée ... étant, en principe, incompatible avec les exigences de l'article 141 CE ». En l’occurrence, la condition n’était ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... 2007 d’un commandant de l’armée croate pour crimes de guerre commis contre des civils. Les griefs soulevés par M. ... punir les crimes internationaux indérogeables (crime de guerre, contre l’humanité et le génocide) et s’inscrit ... La Grande Chambre affirme que les amnisties des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont incompatibles ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ... fond, a jugé que pour exercer ses droits en vertu de l’article 43 CE, une société n’avait besoin d’être ... comme la pierre angulaire du marché intérieur. L’article 48 CE est souvent considéré, bien qu’il y ait ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... through a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage ... qui y est attaché, n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera ... à cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils ... véritablement toutes les garanties stipulées à l’article 14». C’est pourquoi quelques initiatives ont été ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce[14]. Ce texte est ... aux nouvelles régulations économiques, 15 mai 2001, Article 116 Code de commerce, Article L225-102-1   ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ... de juridiction en droit social. Pour se faire, cet article commentera l’arrêt El-hadad v. United Arab ... sur les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ... par le droit d’auteur français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P ... les informations essentielles à l’interopérabilité (article 331-32 du code de propriété intellectuelle), est ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... interdisant la discrimination sur motif religieux. L’article 9 du Human Rights Act 1998 reprend en fait l’article 9 de la CEDH, en affirmant la liberté religieuse ...