A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant des dommages et ... intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes existe-t’il une greffe ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre ... contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la démission provoquée en droit ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... d’Egalité mène à l’égalité de traitement. Le droit à l’égalité est un droit universel reconnu ... notamment les sources constitutionnelles, européennes et internationales (niveau supra-législatif) qui affirment le ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et nécessitent l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales ... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... depuis la fin des années 90 et de nombreuses conventions internationales ou régionales ont été adoptées afin ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ... législations sociale et fiscale n'exigent aucun lien de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » ... kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé. ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire ... à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et encadrée ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit traditionnellement ... française a pu, au nom de la préservation des relations internationales, faire prévaloir l'immunité de juridiction ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés ... licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national ... Mot-clés: licenciement / âge