A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une ... est légitimée par le niveau supérieur de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... et pose, plus largement, la question de la garantie des droits de l'homme face à une résolution du Conseil de ... anglais, mais plutôt de reprendre certains des droits fondamentaux garantis par la CESDH et de les garantir ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... international d’asile et en droit international des droits de l’homme. Cette différence est perceptible à la ... la communauté dudit pays ». En droit international des droits de l’homme, on constate une prohibition absolue du ... 21(2) de la directive. Cependant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (« la Charte ») à ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... ou de religion  ». La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien que non contraignante, prévoit des ... ou toute autre situation. Elle prend ainsi en compte des droits politiques, sociaux économiques et culturels que ... de l’Union européenne (TFUE), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne [2] , ainsi que la ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne  (article 17-2) qui avec ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... à leurs auteurs, alors que ceux-ci étaient titulaires de droits d'auteurs. Google permet aux utilisateurs du site ... de livres sur lesquels les auteurs sont titulaires de droits d'auteur, sans leur autorisation, commettant ainsi des actes de contrefaçon de droits d'auteur.  Google, de son côté, se repose sur ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle   Rapports -Rapport Assemblée ... », 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle . [36] Article 2 de la loi ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... ou de son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa ... la défense de la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales ( Pez Thomas, ... , 2015, n°49, p.43 ). La prise en compte des droits humains et environnementaux, ainsi que la ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... détenu a, lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis ... mettant en jeu un policier avertissant un criminel de ses droits : « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ... a porté à la connaissance d’un plus grand nombre les droits dits Miranda . Les droits précités et ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la ... et si ces reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion d'une ... sur Internet constitue une intervention licite sur les droits d'auteur, la décision de la BGH rendue le 29 Avril ...