La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... en récusation (OLG Hamburg, 12 juillet 2005, SchiedsVZ 2006, 55). En effet, en droit français, si les parties ... sont particulièrement importantes. (OLG München, 20.12.2006, 34 SchH 16/06). De même la décision du juge d’appui ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont invoqués des ... aux normes non étatiques. Il faudra cependant attendre 2006 et l’arrêt de la chambre civile du 4 juillet 2006 pour que le Tribunal supremo, face à un conflit de loi, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... 1) Grande Bretagne: pour un régime d'exception En 2006, le British Screen Advisory Council (BSAC) s'est penché ... rémunérer. Le Gowers' Review, publié le 6 décembre 2006 reprend cette idée de créer une nouvelle exception ... protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février 2006, la Commission européenne a mis en place un « groupe ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... les juges de ce tribunal ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés ... administratif bavarois est parvenue à la CJCE le 20 juin 2006 et la Cour réunie en grande chambre a rendu son arrêt ... relative à l’égalité de traitement), 14 août 2006, BGBl. I p. 1897. Loi 400-15, Lebenspartnerschaftsgesetz ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas réparation. ... la dernière décision rendue en date du 2 novembre 2006, celle de la Cour fédérale de justice allemande ( ... Droit de la Guerre, Newsletter Octobre/Novembre/Décembre 2006). La Cour d’appel de Cologne avait, elle, reconnu en ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec un faux ... Vérité et Réconciliation a toutefois été établie en 2006 avec pour mandat de rassembler les témoignages des ... graves », 4 juillet 2008 ( http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040708/la-franc... ) Interactions ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la responsabilité ... internationale (voir SIMON (D.) et MARIATTE (F.), Europe 2006, étude 11, citée en bibliographie). L’arrêt Yusuf ... PECHSTEIN (M.), Europarecht, Tübingen, Mohr Siebeck, 2006, 563 p. (Droit européen) - LEGER (P.) (dir.), ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A titre liminaire, il convient peut-être ... l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et le ... C-38/98 Renault 2000 ECR I-2973 C-519/04 Meca Medina 2006 ECR I-06991 Suisse : Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... II , Ibid. , Rn. 409.). En outre, en 2006, le Bundesverfassungsgericht avait rendu une décision en 2006 concernant les prétentions en réparation découlant du ... constitutionnels de répondre à la question. En janvier 2006, les juges du Landgericht (Tribunal cantonal) de ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag