La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de la Cour vers l’homoparentalité. En effet, le même jour elle a refusé une délégation d’autorité parentale ... homosexuel français. Dans son arrêt n°703 du même jour, la Cour précise que les requérantes « ne ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... à l’occasion du sommet du G7 des 7 et 8 juin 2015. De plus il assure la transposition des principes ... et de l’habillement en Allemagne », 30 décembre 2015 disponible sur ... à l’occasion du sommet du G7 des 7 et 8 juin 2015, disponible sur ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... directive de- vant être transposée avant le 6 décembre 2016 par les Etats membres, elle ne prendra effet qu’en ... Law, Avtar Singh, Sixteenth Edition, Eastern Book Company 2015 Corporate Social Responsibility: A New Perspective, The ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... aux biens acquis postérieurement, ils sont évalués au jour de leur acquisition. Le paragraphe 3 dudit article ... tacite. La valeur de ces biens est évaluée « au jour de la donation » et indexée sur l’indice des prix ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... sur une ligne directrice de la Cour de cassation de 2016 [31] . Mais, récemment, le 30 décembre 2022, ... 8 mai 2019, n°12193/2019 [31] Cass., 1er, 30 septembre 2016, n°19599 [32] Cass., Assemblée plénière, 30 ... 2022, A. L. c/ France, n° 13344/20 [40] La loi 76 du 2016 ne consent pas l’établissement de la filiation en ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... sans pour autant être inscrites à l’ordre du jour du Sénat. Malgré l’unanimité des avis ... porteuse. Cette circulaire de Christine Taubira voit le jour alors que la prohibition de recourir à la gestation ... aux célibataires, y inclus de sexe masculine. Si un jour la Russie légalise la situation des couples de même ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... au principe d’égalité : il se contente de mettre à jour la différence de situation existant qui justifie cette ... d’ « affirmative action » Cette politique a vu le jour en matière d’emploi dans une ordonnance du Président ...Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... Allemagne. Elles entrent en même temps au Panthéon, en 2015, aux côtés de deux hommes, également engagés dans la ... la démocratie. Retoquée fermement par Jacques Chirac en 2016, ce nom n’a pourtant pas totalement disparu depuis. ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Human Rights: Perspectives from Ireland (Bloomsbury 2016) -Marcela Iacub, Par le trou de la serrure : Une ... l’affaire Jacqueline Sauvage en six actes 28 décembre 2016 - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 ... Human Rights: Perspectives from Ireland (Bloomsbury 2016) [8] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle