Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 du Tribunal de grande instance de Paris[27] établit que ... section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 Cour de cassation (1re civ.), 3 novembre 2016, n° ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... pour l’élection présidentielle américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette ... européenne a adopté le 20 mai dernier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du système financier aux ... devra transposer la nouvelle directive. La directive (UE) 2015/849 prévoit notamment un renforcement de la ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... grâce à leur agrégation, leur sélection et leur présentation ».[2] Ces plateformes présentent des ... de la prestation proposée sur celui-ci (BKartA, 25.06.2015, B6-39/15 - Immonet/Immowelt), tantôt la refusant (V. ... Cette importance capitale avait été soulignée, dés 2016, par le Bundeskartellamt conjointement avec ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... auprès de l’ambassade belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles ... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application ... résiliation unilatérale est interdit. Ce principe, qui figure déjà dans le Code civil russe, connaît néanmoins ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... évolution comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. ... harcèlement moral au travail. La notion de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à ... Ainsi, comme le précise la décision du 3 mars 2015 n. 13-23-521 de la Cour de cassation, pour les mêmes ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... plus récent, intitulé « Trans Rights Europe Map 2016 »15 publié le 10 mai 2016 par l'organisation non gouvernementale Transgender ... du droit en la matière, relevant qu'entre 2009 et 2016, cette condition a disparu du droit positif de onze ...
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... et biométriques, l’Union Européenne, a adopté en 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données ... - 2030 . Textes officiels Règlement Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés ... Général de l’Autorité des Marchés Financiers 2016 . De part ce fait, si l’élément intentionnel de ... de marchés contraire au principe de non bis idem qui figure à l’article 4 de la Convention Européenne des ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud [3], ... posant plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. En 2016, à Paris, Uber a de nouveau été condamné, cette ... et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber n’agissait ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC