« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
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... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ... trilatérale découleront ses droits et obligations. Le droit anglais semble consacrer un statut contractuel de ... la volonté des parties (Philippe Fouchard, JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994). Cette ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
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Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le « droit à vivre une relation affective entre personnes de ... du 15 avril 2010 : « deux personnes de même sexe ont le droit fondamental de vivre librement une condition de couple, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne