Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... d’un contrat de gestation pour autrui et égalité de droit pour les couples de même sexe Contrairement à la ... de la filiation établie. Ils deviennent alors sujets de droit pour les prestations sociales liées à la maternité. ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de ... pour des motifs d'âge constitue un principe général de droit communautaire. A la lumière de ces instruments ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis ... une approche protectrice des utilisateurs en érigeant le droit des données personnelles en droit fondamental, le ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ... être jugé contraire à la liberté de la presse, au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... s’agit de tenter de saisir la nature juridique de chaque droit et, d’autre part de trouver les intérêts juridiques ... des libertés publiques. Cette décision fixe les bases du droit constitutionnel des étrangers en admettant que le ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... dans le but d’assurer une telle conformité avec le droit du commerce internationale, le RSI propose de ... dispositions du présent règlement ne porte atteinte au droit qu’ont les Etats Parties en vertu de tout accord ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains ... controversée. Si cette analyse sera limitée au droit de la consommation, Monsieur Marc Reifsnyder de Chassey ... the Bright Side of the Force" - http://www.karlbayer.com/blog/?cat= 6 , May 2, 2010. Sous la Direction de Daniel ... Mot-clés:
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... précarité, serait l’existence de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines ... considérée comme la plus importante et innovante en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 ... Mais ce type de registre est-il si inédit au regard du droit comparé? En droit français, un système similaire ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... juges ont déjà pu estimer que l’employeur était en en droit de sanctionner un salarié imprégné d’alcool ou ... que ces mêmes agissements rentreraient dans le cadre du droit du travail pendant les heures de travail, ils devraient ... Mot-clés: licenciement / drogue