Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur ... autres instances internationales.             En droit international, il est possible d’introduire des ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre ... particulier, notamment en raison du conflit entre le droit de l’environnement et le droit commercial ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 relative au travail intérimaire. Inspirée du droit français, la directive n’a pas suscité de nombreux ... du travail » (J. PELISSIER, G. AUZERO et E. DOCKES, Droit du travail, précis dalloz 25 ème édition ), le rôle ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... États une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective de toutes les ... particulièrement à la question de leur invocabilité en droit interne. Effectivement, ce n'est qu'avec la ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet ... ce sujet. Bien que différente de la solution adoptée en droit français, elle semble néanmoins tout aussi ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

...   La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... doctrine, pour garantir l’état social et l’état de droit. D’un autre côté, cette nouvelle réforme semble ... la suite, pour mieux apprécier leur efficacité dans leur droit national respectif et observer un rapprochement de ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est de rationaliser les marchés financiers ... mais également les nombreuses similitudes entre droit français, droit communautaire et droit américain nous ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... maintes autres applications et notamment en propriété intellectuelle. Quels apports révolutionnaires majeurs de la blockchain en droit de la propriété intellectuelle et industrielle se ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... de Rome créant la Cour pénale Internationale(CPI) au droit français a été fortement critiquée. En effet, la ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et de développer des relations ... ou commerciales ». La CEDH a donc établi le cadre du droit au respect de la vie privée et fixe les limites à ...