LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... les IA en matière de brevetabilité ? I) Une lecture du droit plus souple assurant la protection des créations des ... en témoigne l’article L341-1 du Code de propriété intellectuelle français (17) entré en vigueur en 1998 et ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... exigences de l’arrêt, en considérant inapplicable le droit interne à lui contraire, dans l’attente d’une ... mesures individuelles en faveur du requérant, qui est en droit d’exiger des mesures législatives, réglementaires ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration d’entreprises fait ... une coopération accrue en matière d’application du droit communautaire de la concurrence, et par conséquent ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... économique général, tant que « l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... nullement définis avec précision, que ce soit par le droit primaire ou le droit dérivé. L’article 14 du TFUE ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... s’interroger sur la qualification qu’aurait admise le droit français, ce dernier sanctionnant de façon ... à l’espèce, ne se retrouve pas explicitement en droit français. C’est donc sur le fondement de la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... s’interroger sur la qualification qu’aurait admise le droit français, ce dernier sanctionnant de façon ... à l’espèce, ne se retrouve pas explicitement en droit français. C’est donc sur le fondement de la ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être intéressé à cette question. ... des parties, en commentant, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, un arrêt rendu en dernier ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... peut-elle engager la responsabilité des dirigeants de droit cachés derrière la personnalité morale ? Et dans quelle mesure l’analyse économique du droit anglo-saxon conditionne, par son efficience, les ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... d’une preuve permet de passer de l’existence d’un droit à sa reconnaissance par la justice lors d’un litige. ... à leur impact sur l’administration de la preuve ? En droit français, les règles régissant l’administration de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... 5 qui dispose que la protection des droits de propriété intellectuelle n’est soumise à aucune formalité. Alors ... : blog sur l’actualité en matière de Propriété ... Mot-clés: