A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. Auparavant, seuls ... lignes la SEC comme une autorité d’application du droit (« law enforcement agency »), comme un organe ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... EDH. Après avoir défini les contours de la protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du ... l'ingérence d'une autorité publique dans le domaine du droit de propriété doit être effectuée dans le cadre ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une « invention est ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... having ordinary skill in the art » (phosita) En droit américain, l’homme du métier ou « phosita » est ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil espagnol). En ... être matérielle (avoir en sa possession un document) où intellectuelle (avoir eu connaissance de fait). Pour MUÑOZ ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ... produits. Il s’agit ainsi d’une question mêlant le droit de la propriété industrielle au droit de la ... cas des accords de type « pay-for-delay », Propriété intellectuelle et politique de concurrence, Revue ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action en justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en ... du régime juridique italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... sur le système interaméricain, en reproduisant le droit pertinent de la Convention Interaméricaine des droits ... considérant les arrêts de la CIDH comme instruments de droit international pertinents . La CEDH ne va pas seulement ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le droit de L’Union. On retrouve par exemple, comme premiers ... politique migratoire. On peut alors se demander si le droit européen incite vraiment les politiques migratoires ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est ... est assez jeune. Mais ce système s’inspire beaucoup du droit français et du droit allemand et on peut espérer que toute la législation ...
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil ... du copyright revêt un aspect commercial : c’est un droit créé par la loi, uniquement afin de stimuler ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;