Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline ... le principe du contradictoire et plus précisément le droit de la personne mise en examen d’interroger le témoin ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les législateurs espagnol et ... du temps à s’y consacrer. C’est sous l’impulsion du droit européen que l’Espagne et la France vont intégrer ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès lors que le licenciement ... concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du travail français, le législateur subordonne la ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... tant que medium, l’Internet doit être soumis au même droit que les autres medias, qui est le droit en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par ... eux, ainsi que de les recevoir. Ce fardeau pesant sur le droit des adultes est inacceptable.” Cette décision ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... (sécuritaire puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part ... de répression pénale internationale. Les violations du droit international humanitaire issues des conflits armés en ... constituent la première génération. Les violations du droit international humanitaire au Sierra-Léone et au ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... de déterminer quelles sont les normes appliquées en droit italien comme en droit français renforçant la lutte contre les violences au ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ...             Ainsi, si le champ de protection du droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis est ... Le champ de protection initial extensif du droit au libre exercice de sa religion   A.     Etendu ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de ... permettent facilement de copier des œuvres sujettes au droit d’auteur. De plus, ces technologies sont largement ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... comme ayant été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés ... ou précurseur ? En mettant de côté toute séduction intellectuelle que peut inspirer l’idéal européen, force ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, ... Certains auteurs vont même jusqu'à se demander si, en droit américain, la signature d'une convention d'arbitrage ...