La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, ... a voulu abolir ce programme qu’il estimait contraire au droit de l’immigration et à la Constitution. La façon ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. Après la reconnaissance de l’individu en droit international puis la mise en œuvre de sa ... avec chaque Etat volontaire, laissent la part belle au droit national. Ainsi, cela amène à examiner plusieurs ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz ... sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la liberté d’expression du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme ... domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en droit français et américain. Les marques commerciales : ... L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... 2 de l’article 3 pose le principe d’égalité en droit des hommes et des femmes ainsi que l’obligation pour ... de promouvoir la réalisation effective de l'égalité en droit des femmes et des hommes et d’agir en vue de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... tel qu’il existe aux Etats-Unis (III). I) Un droit d’accès aux données important aux Etats-Unis : ... loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux scores paraît ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... authority ». Cette source n’a pas d’équivalent en droit français car il s’agit de recueils qui posent des ... Law Institute qui est composé de nombreux professeurs de droit, praticiens et juges élus. La particularité du Second ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ... pensent que le secret bancaire revêt le caractère de droit coutumier (Gewohnheitsrecht) qui puiserait ses sources ... professionnel par leurs employés. A la différence du droit français et d’autres systèmes juridiques voisins, ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ... systèmes juridiques relativement proches. En effet, le droit français, comme le droit italien, a connu l’influence du droit romain et le ...