Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... femme a participé à l’élaboration de ce protocole. Le droit international vient ainsi compléter le dispositif juridique ... Droit et discriminations MBDE Au sujet de la législation sur ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... de la sécurité nationale (I), tout en méconnaissant le droit à la dignité de la personne et sa liberté de ... législations tant au niveau interne qu’au niveau européen. Dans un premier temps, il explique que les ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ... Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger les témoins) de la ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... de la Convention (…) il n’existe pas de consensus européen sur la question du mariage homosexuel (…). En ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... loi n°218 de 1995 (Réforme du système italien du droit international privé) selon lequel ont effet en Italie les ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... indirecte.). Ainsi la constation est évidente : dans le droit italien en vigueur il manque une figure générale de ... n°480.). En ce qui concerne les mesures coercitives de droit pénale, on peut également citer les articles 28, ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... auteurs de grands crimes internationaux [5] . Par « crime international  », il est fait référence aux quatre crimes ... des preuves open source à deux niveaux, international et européen. Le contenu téléversé sur les réseaux sociaux, ... dans le cadre de procédures légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... un accident du travail. En première instance, il est fait droit à la demande de la veuve et le suicide déclaré ... la majorité des juges à l'affaire ont estimé à bon droit que la dépression était exclusivement due au travail. ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit dans un plan ... rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les multinationales et les ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ...

Nous sommes tous des migrants

... [3]   La grande préoccupation de Chausovsky [4]  fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours ... Première idée. Tous les êtres humains ont le droit de circuler librement dans le monde et de résider où ... le monde le sait, imprescriptibles en vertu d’un droit international jus cogens. [6] Rousseau alla jusqu'à affirmer ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... et perspectives », Rapport Mission de Recherche,  Droit et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du ... participant à ces comités (McHale, p. 55). Enfin, le droit anglais s’exprime néanmoins sur les indemnités en ... hospitalière dont ils dépendent selon les modalités du droit administratif. De même la responsabilité individuelle ...