Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... ; il met en exergue l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de ... régional moyennant décret. En somme nous verrons que le droit de grève pose au juge un redoutable problème ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis 2003 il n’est plus ... Le législateur français craint-il que la notification du droit au silence favorise l’impunité ? Miranda v. ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... On signalera aussi, qu’au niveau européen, la dépénalisation de l’avortement est ... Le projet de loi se fonde en effet sur un accord international, l’article 10 de la Convention relative aux ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... au sens de la directive 29/2001 du Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais ... ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et que le juge des Pays Bas ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit espagnol se rapproche de la tradition législative ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... réduction temps de travail, indemnisation, allocations, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi ... s’il est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ne sont pas à proprement parler des ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la ... Introduction Le droit de grève est un droit fondamental, consacré par de ... Collectifs, Dalloz 2005. The Global Workplace, International and Comparative Employeurs Law, Cambridge ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de ... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ... CDH, Kindler c/ Canada, déc. 30 juillet 1993, RUDH, 1994 Interactions droit international et européen MBDE La peine ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient affaire ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. , a été saisie de questions importantes ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... première mise en circulation dans l’espace économique européen, le titulaire du droit d’auteur épuise son droit ...