L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... un certain niveau de vie d'après le SGB-II à un citoyen européen à la recherche d'un emploi, est conforme au droit ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’égalité de traitement ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre épanouissement de la personnalité », ... au suicide, afin de garantir le respect du droit au libre épanouissement de la personnalité, elle ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et  Chasse à ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... mené à une augmentation de leurs populations, mais le droit international a également joué un rôle à travers ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... un préavis, un mode de scrutin plus contraignant et un droit de déposer une demande d’injonction pour toute ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand   Introduction   La politique sociale de ... définition juridique des risques psychosociaux, même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce ... dans l’AGG. l’ArbSchG. ou encore l’accord-cadre européen du 8 octobre 2008, qui n’a pour sa part eu aucune ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... si les garanties traditionnelles du procès équitable européen/right to due process américain sont adaptées pour ... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... de la défense. Si le due process of law américain et le droit à un procès équitable européen ne sont pas ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... Au niveau de la comparaison, le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires ... avait pris une place prépondérante dans le commerce international. Cette période internationale avait vu la ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui ... et la reconnaissance de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

Celine Tran     En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la CIJ ... , 2001. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La responsabilité internationale de l’Etat ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... et le système américain. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une ... européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... contourner les protections techniques. Le bénéficiaire européen d’exceptions se trouve lui aussi sans moyens ...