ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... pour contrôler l’équilibre contractuelle. Cette pratique nuit certainement à la sécurité contractuelle des ... H. Beale considère ce concept “obscur et, en pratique, d’une importance négligeable”. Il affirme que ... ventes de contrat de vente de bien meuble. Néanmoins, en pratique, suite aux critiques formulées à l’encontre de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... par des règles de procédure tout à fait différentes. Pratique de la CEDH et des tribunaux ad hoc: Les deux ... la sécurité des accusés en jeu. Ce sera toutefois la pratique de la CPI qui montrera si les exceptions seront ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France condamne ainsi l’euthanasie et interdit la pratique de cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un ... la législation belge et non française, ainsi s’il la pratique dans le respect de la loi, il ne pourra pas être ...
Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... à ces critères, considérer l’étendue de cette pratique dans le domaine scientifique, la compétence et la ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... en France et au Royaume-Uni (I), puis la mise en œuvre en pratique de la répression des abus de marché au sein des ... S.61 Criminal Justice Act 1993). La mise en œuvre en pratique de la répression Malgré une harmonisation ... importante des deux régimes impulsée par l’UE, en pratique, des divergences subsistent dans la répression des ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... l’étape préalablement nécessaire pour qualifier une pratique anticoncurrentielle. Le marché se définit, de ... n’aura sans doute qu’une portée limitée dans la pratique.[14] Le droit français de la concurrence, ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... massive et rapide des emplois, seule option restante en pratique pour les employeurs ; en effet, le législateur ... Sources françaises : - Francis Lefebvre, « Mémento Pratique Social », 2009 - Jean Pélissier, « Droit du ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... national vers une égalité de traitement dans la pratique est long et source de polémique. Les inégalités ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... profonde afin d’évaluer leur applicabilité dans la pratique juridique supranationale en Europe. La conséquence ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... ou ceux de d’un tiers pour prévoir ou inciter à la pratique d’un avortement reste interdit (§ 219 a alinéa 1 ... interprétables par le grand public comme liés à la pratique d’un avortement, ou de la diffusion ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag