... de l’OTAN en ex-Yougoslavie, la Cour a pris en compte la
pratique des États et le consensus historique établi entre ...
... La discrimination positive doit être proportionnée. En
pratique, la discrimination positive est très rarement ... britannique autorise les discriminations positives mais la
pratique reflète la réticence à leur égard ; ...
... indirecte une disposition, un critère ou une
pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, ... à moins que cette disposition, ce critère ou cette
pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime ...
... Giappichelli Editore, 2017 ▪ Cathiard C. et Lecourt A.,
Pratique du droit européen des sociétés. Structures ...
... le Restatement (Premier) qui est jugé « vague et peu
pratique ». (Restatement (Second) of Contracts § 175 ... sur le caractère injuste a été rejeté en chœur par la
pratique et la doctrine. Les types de dommages couverts par ...
... sauf aux travailleurs mineurs ayant moins de six mois de
pratique professionnelle dans leur branche d’activité. Ils ...
... Ofcom prévoit le déploiement d’un guide de bonne
pratique et de standard pour la collecte de preuve. La nécessité de promouvoir une bonne
pratique de la collecte des preuves par les ayant-droits ...
... aux autorisations de mise sur le marché écourtent en
pratique la durée du monopole des princeps, permettant ainsi ...
... vague à l’article 509(3) comme toute institution qui
pratique des activités financières autorisée par la loi ...
... preuve sera toutefois très difficile à rapporter en
pratique. Plusieurs raisons expliquent l’existence d’une ...
