La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... de la chose qu’après paiement intégral du prix. Les deux systèmes considèrent que la clause de réserve de ... une condition suspensive est une condition par laquelle les parties soumettent l’exécution de l’obligation à la ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... nécessité, et en envisageant des pistes de réflexion. Les droits modernes admettent depuis quelques années le ... cette opposition aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la famille ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Désormais, dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux ... d’assurer la protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français ... au  droit au secret des correspondances privées. Dans les faits, le supérieur avait eu connaissance de l’envoi ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... totale ou partielle. d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. e) Transfert forcé ... du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ensuite le génocide des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... constitué par l’institution du réseau Natura 2000 via les directives 2009/147/CE, dite Oiseaux, et 92/43/CEE, dite ... la perte de biodiversité pour 2020 constituent les sources principales en la matière. En France, en ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et d’impartialité ? ... 1999 ) dans lequel sont très clairement distingués les arbitres nommés par les parties (non neutres) et les autres (soumis aux ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. 417). Ces dernières ... instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme. Mais le projet est toujours en cours ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ... réactions doctrinales. En revanche, en doctrine allemande les éventuelles conséquences contractuelles de la pratique ont fait débat dans les dernières années. L’envoi de marchandises non ...

Le salaire minimum

... de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le célèbre ... économiste écossais Adam Smith constate que « les salaires du travail varient selon que l'emploi est aisé ... de garantir le pouvoir d'achat des salariés et de les faire participer au développement économique de la ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... besoin en ce moment: des épisodes courts pour se changer les idées sans se sentir coupable d’appuyer sur ... confiné.es (même votre belle-mère!), Friends rallie les troupes et fait du bien à tou.tes, des plus jeunes aux ... Pamela Anderson courir en maillot de bain, certes, mais les acteurs de Friends ne font pas mal aux yeux!) 4. C’est ...