L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de l’adoption du Protocole ... européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits subjectifs nés à l’étranger, même sans ... civ. 1ère, 26 mai 1999 revoir abréviations et idem ci-dessous (11) Aubin et Itraco, civ. 1ère, et com., 28 juin ...
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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les avantages et les inconvénients de chaque système. Introduction : ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Services d’intérêt économique général « Les entreprises chargées de la gestion de services ... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... des années, que nous allons tenter ici de résumer. Dans les faits, SO.G.A.S., dont près de la moitié du capital est ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à ... et le conseil d’entreprise (Betriebsrat) ont divisé les salariés en groupes d’âge. Au sein de ces groupes ... Mot-clés: licenciement / âge