L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux.   Le 18 septembre 2014, la Cour de ... clairement prévaloir les libertés économiques sur les droits sociaux nationaux (AUBERT-MONPEYSSEN T., EMERAS M., « ... article 56 et est ainsi directement applicable dans les droits internes. Elle s’oppose souvent au droit social, ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force ... claire et ne rien laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit ... Cependant, et malgré leurs différences, ces deux droits adoptent à ce jour la même réponse. En effet ils ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... artistique dominante   Force est de constater que les droits anglais et français adoptent des approches très ... anglaise permet de constater que l’attribution de droits de co-auteurs est largement dépendante des affinités ... pas aux contributeurs artistiques plus mineurs des droits de co-auteur. Au contraire, le critère cardinal ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... jurisprudentiels emblématique, la cour européenne des droits de l’homme a décrit pour la première fois le ... le mariage aux transsexuels en 2002(Cour européenne des droits de l’homme, N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre ... la protection du prisonnier. Des restrictions  aux droits fondamentaux, notamment au principe d’égalité peuvent ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

...  réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits fondamentaux, comme le  droit à l’autodétermination pour ... l’Europe) la convention du conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée  à Oviedo ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... de cette décision ne s’arrête pas seulement aux droits accordés aux prisonniers de Guantanamo. La Cour ... fit valoir son rôle d’arbitre en instaurant certains droits de recours pour ces prisonniers.  La Cour Suprême ... de la Majorité ne s’articule pas autours des droits fondamentaux des détenus, mais se concentre sur des ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... comme irrecevables, dès lors qu’elles heurtent les droits et libertés protégés par la Convention. L’arrêt ... la pérennité de cette solution.   Libertés et droits fondamentaux MBDE Affaire Schatschaschwili c. Allemagne ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... la Convention a ou pourra apporter des améliorations aux droits nationaux. De ce fait, il conviendra de commencer en ... l’apport potentiel ou effectif de la Convention aux droits nationaux (II). Caractérisation législative et ... potentiel et effectif de la Convention n. 190 OIT dans les droits italien et français Après avoir étudié les ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que ... dans une situation transfrontalière de bénéficier des droits qui découlent de la filiation établie par un droit ...   En vertu des articles 7, 9, 24 de la Charte des droits fondamentaux et de l’interprétation des directives ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... Trademark Office ») rejette en bloc l’assignation de droits d’auteurs et de brevets a des entités dites « ... souligne ces incohérences, invite à la reconnaissance de droits d’auteurs et à l’assignation de brevets aux ... », « l’inventeur non-humain » et le « titulaire de droits de propriété intellectuelle non-humain », et ce ...