A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article ... tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... propriété étatique, aux préoccupations en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les actifs ... de la saisie des avoirs gelés à la lumière des droits fondamentaux ( I ), avant d’aborder les aspects ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » ... précédent, et ainsi d’accepter que tous les droits et obligations de l’employeur précédents lui ... au cessionnaire, alors ce dernier doit accepter les droits et obligations des contrats de travail en cours, de ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... en ce qui concerne les créations de l'IA, mais aussi les droits de l'IA dans d'autres domaines juridiques.   I- ... intellectuelle (OMPI) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ... de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Cet ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... la matière. Les normes de conflit prévues dans ces deux droits internationaux privés fixent des facteurs de ... au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ces questions, nous serons ... menée à bien. Le chemin semble encore long afin que les droits internationaux privés des Etats de l´Union ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... §1564). On en vient alors à se demander où en sont les droits au regard des voies de recours disponibles contre une ... civile français (CPC).   La proximité théorique des droits américains et français sur les voies de recours En ... on constate à première vue la proximité de ces deux droits. Cependant, les voies de recours contre les sentences ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... de ces dernières. S’agissant des recettes provenant des droits de distribution, il faut préciser si cela concerne la ... en ce qu’ils se fondent sur une mise en garantie de droits ou d’actifs relatifs à l’œuvre. La ... portant sur un bien incorporel, en l’occurrence les droits patrimoniaux d’une œuvre, sans transfert de ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... droit international privé. La réserve est ignorée des droits anglo-américains par exemple. Il existe également ... Corée du Sud). Du point de vue des règles relatives aux droits successoraux, il existe, d’une part, un système de ... de la réserve héréditaire est un des éléments fondamentaux du droit civil. Ainsi, la Commission des ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS FRANÇAIS ET AMERICAIN Alexandre Bertuzzi En décidant ... entre personnes privées et confère à celles-ci des droits, les États demeurent réticents à lui accorder une ... fédéral. Se pose alors la question de savoir comment les droits international et européen vont interagir avec le ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... voire de créer une insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une ... concernant la mutabilité de la loi applicable Les deux droits permettent la mutabilité volontaire de la loi applicable. En effet les deux droits font une place importante à la volonté des ...