Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, axe ses reformes sur le ... la mère porteuse, comme chaque femme russe, a les droits fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... non responsables en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle sur leur plateforme. ... de la place du libre marché sur Internet et des droits fondamentaux de liberté d’expression. A/ Fondements ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de ces mesures diffèrent également dans les deux droits (II). Enfin, chacun des droits protège de manière différente les intérêts ... aussi est soucieux de maintenir un équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur, équilibre qu’il ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ... du code pénal et la loi relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ... de l’article 21 de la charte européenne des droits fondamentaux, ce qui constitue une avance non négligeable ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... concernant la transposition de la directive relative aux droits des consommateurs et la modification de la loi pour la ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, https://www.law-blog.de/1109/kein-widerrufsrecht-bei-messekauf/ [vii] « ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... professionnel. Justin Dart, Jr., défenseur renommé des droits de l’homme et des droits des personnes handicapées, avait déclaré en 1990 ... la France a elle adopté la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs droits et les limites qui doivent encadrer l'exercice de ces droits. Elles peuvent à ce titre délimiter un territoire ... !). En conséquence, selon lui, Computer en attribuant les droits à leurs propriétaires ne laisse sur ce point aucune ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... dont l’intérêt principal est la promotion des droits des détenteurs de ces savoirs, et les pays ... und der public domain, p.93). La logique de protection des droits d’un individu déterminé est en effet contraire au ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... clause compromissoire est nulle si celle-ci entrave les droits substantiels des demandeurs prévus par le droit ... par la loi. La clause compromissoire ne limite pas les droits substantiels des parties mais limite seulement ... collectif en matière de contrat d’adhésion », MBDE 2 Blog: ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérieur, elle étend le champ de l’harmonisation des droits nationaux à tous les contrats de consommation et ne ... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». ... excessif par un déséquilibre significatif entre les droits et obligations au détriment du consommateur ou du non ...
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