L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... comme une règle prétorienne visant à protéger les droits consacrés par le 4ème Amendement à travers son ... 6 de la CESDH pose deux principes fondamentaux : celui d’égalité des armes et celui du ... et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... présente dans les systèmes nationaux, y compris dans les droits français et anglais. Son apparition au moment de ... une dissonance particulière dans le fait de protéger les droits de l’enfant soldat pour ensuite le juger à sa ... 8 (2)(b) (xxvi) Statut de la CPI, Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. [37] Supra 24, p. ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Cependant, les statuts peuvent sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil ... du donneur d’ordres quant à l’utilisation des droits conférés par les titres. Il est convenu qu’après ... la validité d’une promesse unilatérale de rachat de droits sociaux en mettant en exergue pour la première fois ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, axe ses reformes sur le ... la mère porteuse, comme chaque femme russe, a les droits fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... non responsables en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle sur leur plateforme. ... de la place du libre marché sur Internet et des droits fondamentaux de liberté d’expression. A/ Fondements ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de ces mesures diffèrent également dans les deux droits (II). Enfin, chacun des droits protège de manière différente les intérêts ... aussi est soucieux de maintenir un équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur, équilibre qu’il ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ... du code pénal et la loi relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ... de l’article 21 de la charte européenne des droits fondamentaux, ce qui constitue une avance non négligeable ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne