ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... en faveur des syndicats et notamment de leur autonomie – que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 ... Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... la méfiance, ou même l'incompréhension », c'est ainsi que Dominique Vidal résume le sentiment des parties et des ... d’une entité privé, avec une procédure arbitrale, que la liberté contractuelle libère en grande partie de ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire ... L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la reproduction d’une œuvre, « Consiste dans la ... l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de Paris, le 24 juillet 1971, ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... l’employeur ne doit prouver un facteur objectif que s’il ne peut prouver que sa décision a été prise indépendamment de toute ... dits manuels relevaient du « White Book », tandis que les employés administratifs relevaient du « Purple ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... dignité et en droits), et instaure différentes garanties que l’Etat doit apporter aux citoyens. Parmi ces garanties ... (organisations de la société civile tels que les associations, les syndicats ou les clubs sportifs), ... http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=242302 Blog constitutionnel de Tortora Aravena  ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard ... & Vogel, 31 octobre 2016,  http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... octobre 2016,  http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... é le 27 ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... de l’affaire Behrami. La Cour a retenu que les actions ou omissions des forces armées des États ... mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est en contradiction avec les ... règles relatives à la responsabilité internationale, et que la décision de la Cour peut s’expliquer par sa ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... bicentenaire du Code civil français, un auteur rappelait que « s’agissant de l’immense majorité des créations ... civil et intitulée : «  Du droit des biens en tant que droit commun de la propriété intellectuelle  » (CARON C., « Du droit des biens en tant que droit commun de la propriété intellectuelle », JCP ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... concernant sa propre révocation. Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant ... le gérant ne devrait pouvoir diriger la société que dans la mesure où il jouit de la pleine confiance des ... comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le gérant-associé ont le droit de vote sur toutes les ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en ... de la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une ... utilisateurs (b). Nous observerons par ailleurs que cette définition consolide les position des juridictions ...