COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’intérêt personnel du demandeur cocontractant ainsi que l’intérêt pratique lié à l’efficacité et la ... le but visé par le § 29, al. 1, ZPO est le même que celui de l’art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du ... (théorie de la double fonctionnalité). En tant que règle de compétence judiciaire internationale ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... février 2016. Cette interrogation reflète bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, ... se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement « le nerf de la ... une plus grande autonomie de ces cellules, ainsi que de nouvelles dispositions prévoyant une souplesse pour ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... extrême, une menace à l’existence de l’Etat » , que l’ordre juridique commun ne peut anticiper et ... et rendues nécessaires par l’exception – afin que celui-ci puisse y répondre de manière rapide et ... tout trouble à la sécurité publique. Bien que les circonstances le rendent parfois nécessaire, ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons présenter a considérablement modifié ... du chômage se pose en France avec d'autant plus d'acuité que le chômage de masse, de longue durée pour partie, est ... 1970. Le phénomène n'est pas prêt de s'arrêter alors que les conséquences de la récession de 2009 se font encore ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... relative à l’examen de la convention arbitrale. Bien que le principe, dans son effet positif, ait connu un réel ... doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle. ... l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant l’arbitre, l’une des parties ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... des entreprises à l'étranger”? Ce sont les questions que soulèvent George Monbiot, journaliste pour The Guardian, ... v. Shell). La société mère, la Royal Dutch Shell, ainsi que le directeur général des opérations au Nigeria, Brian ... Compact in French). Il englobe des sujets aussi variés que le respect des droits de l'homme et des travailleurs, la ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... pourtant elles n’auront, au moins dans un premier temps, que peu d’incidence sur la protection des droits de ... La CJCE a, en effet, à plusieurs reprises affirmé que « le respect des droits fondamentaux fait partie ... constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
Loanne Picard « On peut faire des angles que le cinéma ne pourrait pas réaliser, on peut traverser ... Bianca en homme, nommé Lorenzo. Enivrée par la liberté que lui procure son alter ego masculin, elle s’infiltre ... Lorenzo. Une fois la peau revêtue, nul ne peut se douter que u n’es pas un garçon. Ainsi tu pourras voyager ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la Commission européenne a présentée le 27 mai 2008 et ... la justice allemande Brigitte Zypries, il faut souligner que cela va bien au-delà d’une simple amélioration de ... En effet, le casier judiciaire national n’enregistrant que les condamnations prononcées par les juridictions ...