La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels européens sont ... Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait fait la Cour européenne des Droits de ... 109 du document final du Sommet Mondial (2005), ainsi que dans le paragraphe 152 du Rapport du Groupe des ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... essayant d’attaquer les compagnies aériennes pendant que celles-ci tentaient d’obtenir une compensation de la ... de l’existence de ce volcan islandais et du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 ... des préjudices subis aussi bien par les passagers que par les compagnies aériennes c’est très vite posée. ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d’autres fondements complémentaires envisageables tels que la concurrence déloyale. Il faut dans un premier temps savoir que chaque page Internet comporte des "méta-tags" autrement ... de codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine littéraire, scientifique et ... Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres littéraires et artistiques» ... Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), que les dispositions du Code protègent toutes les œuvres de ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en ce que ni lui ni son avocat n’avaient eu, à aucun stade de la ... l’empêchant d’entendre les deux femmes, et ordonna que leurs déclarations faites auprès des policiers et du ... disposait d’autres témoignages par ouï-dire ainsi que de preuves circonstancielles à charge, corroborant les ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi. ... contre le téléchargement illégal. » C’est le vœu que la fédération internationale de l’industrie ... En France comme en Allemagne, le constat a donc été fait que les « armes classiques de la contrefaçon » ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Le législateur britannique, conscient des difficultés que rencontrent les gens du voyage, se montre plus ... même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est loin d’être systématiquement donnée ... celles-ci venant aussi bien de la population en général que de l’action des pouvoirs publics, notamment au niveau ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... à la vente a indiqué aux futurs acquéreurs que le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ ... qu'il n'y avait plus aucune activité économique et que, de ce fait, le cabinet ne valait plus rien. Ils ... en justice afin de faire annuler le contrat au motif que le docteur avait fait une fausse déclaration. Leur ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi que leur interdépendance croissante ont créé de ... Vienne dans cette affaire a réduit à néant les droits que cette norme entendait protéger. Si en principe, les ... en habeas corpus en avançant pour la première fois que le tribunal l’ayant condamné ne l’avait pas notifié ...