A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... aux droits civils et politiques précise en son article 4 que la liberté d'expression comprend «la liberté de ... est déterminée en fonction de notions telles que les bonnes mœurs, la morale ou encore l'ordre public. ... qui sont susceptibles de gêner les internautes, tels que la propagande haineuse ou la pédopornographie. Se pose ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un ... auprès de la cour suprême de Caroline du sud au motif que cette divulgation porterait, selon l'entreprise, atteinte au secret des affaires et que le demandeur en justice n’a pas justifié d’un ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... juridictions de common law.   Introduction En tant que trésors de l’Histoire et des civilisations, les biens ... du patrimoine culturel, il était prévisible  que cette réticence s’efface en faveur d’une restitution ... envers l’Etat d’origine. Force est de constater que c’est précisément dans la façon d’obtenir ce ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... d’« harmonisation douce ». Ce sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes ... comme les Principes Européens de Droit des Contrats tels que ceux dégagés par la Commission Lando (PEDC) et ... Premièrement, montrer la puissance des influences que le droit communautaire peut exercer sur des droits ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... et, par un processus d’assimilation, de faire en sorte que les peuples autochtones cessent d’exister comme ... a été enterrée dans des tombes anonymes, sans même que leurs parents ne soient informés du décès. La ... ses résultats d’enquête sur cette période, ainsi que les leçons apprises et les modes de réconciliation à ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

...  A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce ... soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente de ratification de la ... mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... la contrefaçon ( et la qualification de courtier) tandis que la troisième touche à la distribution sélective. Le ... fautes graves en manquant à ses obligations de s'assurer que ses activités ne généraient pas des actes illicites ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...

La médiation à destination du jeune public

... au cours de ces dernières années tant dans leur forme que dans leur contenu. De même, différents dispositifs de ... Finalement, il serait alors possible de se dire que ce sont précisément ces formes de spectacles qui sont ... une histoire qui va aborder des sujets importants tels que le deuil, la construction de soi, la différence, ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat ... entre les autorités françaises et britanniques, que Rachid Ramda a été extradé en France où il a été ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... la caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. Néanmoins, le ... de rupture du contrat principal et des frais de justice que le débiteur principal doit rembourser au créancier. » ... accessoire de l’obligation de la caution. Ceci signifie que l’étendue de l’obligation de la caution dépend de ...