La grève: comparaison franco-anglaise
... » [2] . La cour de Cassation en a donc déduit que le droit de grève était un droit « ... notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit de grève au même titre que la liberté d'association, mais en « permet une ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de troubles ( Unterlassungserklärung ) attestant que dorénavant il changerait plus régulièrement le mots de ... sur le marché, est tenu pour responsable en tant que fauteur de trouble pour cause d’omission (Störer auf ... du plaignant disparait lorsqu’il ne peut être prouvé que le titulaire de la connexion internet a commis lui-même ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (DUDH) voyait le jour. En tant que résolution de l’Assemblée Générale des Nations - ... des réserves et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un instrument courant du droit ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européen (MAE). Le problème récurrent tient au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son ... d’arrêt européen ce principe se traduit par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre ... poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du mandat ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... droit des personnes, des biens, et des obligations, ainsi que ses propres règles de droit international privé [3] ... effets de cet instrument dans le système américain tel que comparé avec le système français (I) puis de ... par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant d’autres juridictions ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou ... les œuvres générées par ces systèmes. Nul doute que les décisions qui en découlent influenceront le régime ... à ne reconnaître le droit d’auteur et de Copyright que dans certaines circonstances nécessitant ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société Odyssey Marine Exploration (appelée ... el caso Nuestra Señora de las Mercedes , Aquiescencia: un blog de derecho internacional en sus multiples ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas automatique. Tout le monde sait ... à des films. Désormais, il est incontestable que le jeu vidéo se compose de plusieurs éléments: à sa ... nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une œuvre protégeable par le ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se ... siège à Strasbourg et se compose d’autant de juges que d’Etats parties, soit 46 depuis l’adhésion de Monaco ... Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que « les particuliers peuvent utilement s’en prévaloir ...