Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ou infirmiers de camps de concentration. Même ... Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite ... de la justice et l’intérêt de l’individu à ce que ses droits soient garantis [8] . L’incarcération doit ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... difficultés existant à différents niveaux. « Est-ce que, après l’adhésion de l’UE à la Convention ... les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la CESDH »). Mais quelles seront ... par la doctrine. Certains auteurs pensent simplement que le système de coopération existant dans lequel chaque ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits ... mesure où la situation l'exige » et « sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres ... rappelle l'obligation faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... factus non est meus actus, qui rapporte précisément que le criminel agissant ainsi en raison de facteurs hors de ... dans la plupart des systèmes nationaux, tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan ... est palpable dans le corps doctrinal, qui n’accorde que très peu de littérature à ce sujet. [4] La ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions prévoient un mécanisme de ... dérogations visent en effet à favoriser l’équilibre que doivent instaurer les Etats entre le respect des droits ... deux régions, tant au niveau des droits indérogeables que du point de vue de la mise en œuvre de ce mécanisme. De ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé ... 2003/88/CE doit être interprété « en ce sens que les travailleurs doivent en tout cas bénéficier d’un congé annuel payé minimal de quatre semaines, et que les congés non pris au cours de la période de ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... où l’auteur jouit d’une grande renommée ? Bien que l’auteur soit méconnu chez nous, la réponse à cette ... à la libre circulation des marchandises. Mais quelle que soit la réponse de la Cour, la solution s’opposait ... principalement fondé sur la première directive. Alors que les Etats membres ont plus ou moins transposé la ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection ... EDH ») qui en font tous partis. C'est pour cette raison que l'Union européenne a déjà depuis longtemps formé le ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... de divorce et de régime matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. ... il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis au régime de la séparation ... [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres Etats membres de l’Union européen peuvent ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la rectification de l’attribution du sexe devait être ... sexe. Cette jurisprudence n’avait été modifiée que par deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Cour de ... personne transgenre à l’origine de la demande] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son ...