A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace pénal européen est inachevé, la Commission ... être applicables. L’article 34 précise également que les décisions cadres ne lient les Etats membres que ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... possibilité de récupérer à terme et sous quelque forme que ce soit les pertes accumulées délibérément » ... en Russie peut en partie s'expliquer par le fait que le droit de la concurrence y est un droit encore ... de pénétrer sur le marché russe. Il semble donc que l'étude de ce mécanisme présente un intérêt certain ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... peuvent-elles convenir de moyens de recours autres que ceux prévus par le Federal Arbitration Act (FAA) ? La ... arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce clairement que : « une cour doit confirmer une sentence à moins ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... du Québec et du Canada. J’ai appris par ma cousine que la Galerie Leonard & Bina Ellen, de l’Université ... sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce que j’ai pu apprendre davantage sur son œuvre. Shuvinai ... d‘un tout. » (Auteur inconnu, La cosmologie Inuit , Blog Inuit Art Zone, 2011) Parmi les thèmes présents dans ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a refusé de reconnaître un jugement étranger au motif que le juge argentin à l’origine de la décision ... évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait légitimement saisir sans être ... (Zivilprozessordnung). Leur refus est motivé par le fait que, au regard des règles allemandes de compétence ...
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Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... généralement mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse réagir plus rapidement. L’année 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats ... président de la République française a même affirmé que « La France est en guerre » et a enclenché l’article ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... ainsi son dommage.'' Cette décision récente, bien que d’espèce, rappelle les différences entre les deux ... allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet que la faute de la victime peut être retenue dans le cas où ... donc en mesure d'assurer l'exploitation du fonds que la mère comptait laisser à sa fille après sa retraite. ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la communauté internationale, et notamment l’Iran, que le refus de négociation autour de sa politique ... ses insuffisances et ses limites, pour enfin souligner que ce pouvoir s’adapte aux besoins changeants de la ... pouvoir de sanction du chapitre VII. Cet article indique que le Conseil de sécurité des Nations Unies doit toujours ... Mot-clés: