« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais ... charge de son application produisent périodiquement des rapports et recommandations afin de préciser leurs ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais ... charge de son application produisent périodiquement des rapports et recommandations afin de préciser leurs ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les multinationales et les ... de correction en cas de risque avéré, et la remise de rapports sur l’évaluation de la situation. La proposition ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... une situation paradoxale puisqu’elle reconnaissait le droit à un homosexuel célibataire d’adopter[32], mais ... entre les libertés religieuses et l’égalité en droit des couples homosexuels. La loi interdit explicitement ... The Road to Same-Sex Marriage in England and Wales. International Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... son spectateur. Avec Ema , plus que jamais, il sape nos rapports installés à la narration pour mieux interroger nos ... du film, nous comprenons que le couple entretient des rapports tumultueux où s’entrelacent choc générationnel ... place aux rues animées par des danseurs qui exultent le droit à disposer de leur propre corps. Larrain affirme ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la pollution lumineuse et la ... la SAIT (Société Astronomique Italienne) et l’International Dark-Sky Association, mais la solution ... MBDE La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). I. ... 8 LF prévoit pour cette hypothèse spécifique que le droit fondamental en cause « peut être restreint par une ... de laquelle l’arrêté a été adopté au prisme du droit fondamental de liberté de manifestation. En ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... si nécessaire. C’est sur le support de ces deux rapports que l’analyse de la question suivante se reposera: ... leur existence Dans ce marché virtuel, les différents rapports rendent compte de plusieurs avantages. D’abord, ... le problème de façon plus poussée. B ibliographie Rapports Revenue and Customs Brief 9 (2014): Bitcoin and ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... d’être désigné plus d’une fois par l’IFPI ( International Federation of the Phonographic Industry ) comme ... qui interdit de « confier à une autorité publique le droit de couper l’accès à Internet à l’utilisateur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138