Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... s’y refusent (ex. France ou Corée du Sud). Du point de vue des règles relatives aux droits successoraux, il existe, ... legis ou de fraude à la loi qu’elle entraîne, est vue par la France comme pouvant porter atteinte au principe ... du projet semble accepté par les Etats, certains points de discorde persistent et devront encore être ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... international à aborder le génome humain d’un point de vue juridique (bien qu’une déclaration à la différence ... direction il faudra interpréter ce texte, quels sont les points que le législateur souhaite voir être mis en ... il est néanmoins possible de remarquer que certains points manquent à cette règlementation . En effet, les ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points de vente dans 42 pays, et a réalisé un volume ... notoriété de la  signature rouge Louboutin. À la vue des preuves apportées au dossier, la cour indique que ... de manière visible sur le dessous des semelles, les points de vente n’ont rien en commun, le prix des ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... le Tribunale civile e penale di Roma, juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser ... Innsbruck, juge autrichien saisi en second par Gasser en vue de faire reconnaître la prorogation de compétence, ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... Générale du Travail du 18 janvier 2007 (voir les points 24 et suivants de l’arrêt AMS ), - en concluant à ... l’arrêt AMS , la CJUE reprend ce raisonnement aux points 42 et 43. Elle rappelle tout d’abord l’étendue du ... de l’arrêt Kücükdeveci . Néanmoins, la CJUE, aux points 44 à 49 de l’arrêt AMS pose une nouvelle condition ...

Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.

... des formes presque architecturales. Et, en contrebas, une vue urbaine, des immeubles aux fenêtres éclairées, des ... seront construits ainsi, à savoir, en arrière plan, une vue urbaine comme symbole de la mondanité, d'un mode de vie ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... investissements déjà réalisés, les mesures prises en vue de l'obtention d'une autorisation et les contrats de ... objet.   Le tribunal de l’UE s’aligne sur le point de vue de la Commission selon lequel les accords amiables ... à un résultat acceptable et légitime du point de vue des parties et quand le paiement ne va pas de pair avec ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... France et aux Etats-Unis, permet une comparaison de leurs points communs et différences. D’autant plus que les deux ... méthode intervient comme un filtre pour que seuls les points d’ombre soient étudiés devant le juge. Le plus ... intellectuelles et industrielles. Si ce mécanisme a des points communs avec la Discovery américaine, il s’en ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... n’est pas encore né, mais où il y a divergence de points de vue juridique. Enfin, pour des raisons diplomatiques ... relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élections des juges de la Cour européenne des ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... cas, la charge de la preuve resterait intacte. Ce point de vue est cependant critiquable du fait qu´une mesure ... séparer sa conviction et à opérer son jugement sur deux points de vue différents, tel qu´il opérerait dans le ... (Arrêt du 9 février 1999, Seymour-Smith, C-167/97, points 60-61). Ainsi, l´acceptation par la Cour de Justice ...