La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... le reste de la planète. Aussi la Russie s'est longtemps vue refuser l'entrée dans l'Organisation Mondiale du ... - Canon digital 18-12-07 http://www.interiuris.com/blog/?cat=17 - Circular 1/2006 sobre los delitos contra la ... de la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... accéder au savoir comme le font les gens dotés de la vue: ils ne peuvent pas « regarder » un livre. Ils ont ... et par les établissements ouverts au public (…) en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre ... l’on est aveugle, alors que les gens dotés de la vue le font tous les jours. Qui dit exception au droit ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... du paysage urbain de Paris valorisent la diversité des points de vue, rendent hommage aux différentes identités culturelles ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons ... indispensable et que l' anti-suit injunction peut être vue comme une contestation de la capacité à rendre la ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... utilise des concepts vastes. D’ailleurs, cela est un des points les plus critiqués puisque cette loi « embrasse ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... », 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle . [36] Article 2 de la loi ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de moyen de ... accru du téléchargement illicite du point de vue européen La loi HADOPI constitue-t-elle une atteinte aux ... la sanction administrative. C’est aussi le point de vue de la Commission européenne, qui a fait savoir au ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du marché ; en l’espèce prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des ... marché des navigateurs internet). En effet, du point de vue européen, Microsoft a commis une seule violation de ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le Président de la République), ce qui, à première vue, va à l’encontre de la primauté du droit de l’Union ... de droit national qui subordonne la saisine de la Cour en vue de l’interprétation du droit de l’Union à la ...
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... juges de la Cour d’appel ces preuves ainsi que certains témoignages induisent que Wal-Mart se livre à des pratiques ... avancées (statistiques, rapport d’experts et 120 témoignages) ne suffisent pas à déterminer que les six ... en raison d’un raisonnement stéréotypé, les 120 témoignages d’employées n’étant qu’infimes par ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... représentent ces quasi-monopoles, tant d’un point de vue économique que démocratique ; comme avec l’affaire ... principaux qui sont les plus à mêmes de définir les points de progrès nécessaires. Ce Code gouvernerait le ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité