Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... du commerce maritime que sont nés d’autres contrats tels que le contrat de transport maritime de ... commission…(Delebecque Philippe, «le particularisme des contrats maritimes », Etude de droit maritme à l’aube du ... régulant le droit maritime, et donc par ricochet le contrats d’affrètement. En la matière, les Règles de la ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... credit-score est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode développée par les ... lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle important dans l’encadrement de la ... à une majorité d’opérations quotidiennes tels des contrats de téléphonie mobile, l’utilité pour les ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... sur le sujet notamment la directive 97/7/CE relative aux contrats de vente conclus à distance et la directive ... Encore une fois, les textes ne précisent pas si des contrats conclus par le biais de certaines enchères peuvent ... issu du droit communautaire n’est pas garanti pour les contrats conclus par le biais de vente aux enchères qui ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de ... interdictions de recourir aux places de marché dans les contrats de distribution, certaines juridictions européennes ... tierces est-il véritablement incompatible avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... des établissements de crédit dans le cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des ... traditionnellement très réactif en matière bancaire et financière, s’est jusqu’alors réfréné ... en place de plusieurs dérogations à la réglementation bancaire et financière au bénéfice du financement ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... au droit non étatique dans la réglementation des contrats internationaux. Le contrat international peut être ... Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des contrats internationaux sans loi par la fidélité du juge ... ou non de la règle de conflit de lois en matière de contrats internationaux et donc de décider si les contrats ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Un dispositif similaire existe dans la réglementation bancaire et financière française mais le droit français ... d’alerte professionnelle, dont le régulateur bancaire et financier français s’est largement inspiré ... au sein d’un règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En effet, l’article 11-2 du ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... réduire le recours par les employeurs à la rupture des contrats de travail. Dans le cadre de la responsabilité ... France, le licenciement collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La ... décision de l’employeur de procéder à la rupture des contrats de travail ne peut être prononcée qu’à ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... disposition de travailleurs temporaires donne lieu à deux contrats : un contrat de mise à disposition ( ... Il existe aussi en France un délai de carence entre deux contrats de mission. L’article L. 1251 du Code du travail ... salarié de l’entreprise utilisatrice en enchaînant les contrats de mission. La réglementation des cas de recours au ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... des discriminations s’étend à trois domaines : les contrats de masse et contrats comparables et les assurances privées (§ 19 al 1 ... été crée par le législateur allemand. Il s’agit de contrats-types conclus aux mêmes conditions peu importe ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne