Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... homosexuel. À terme et malgré l’évolution de la jurisprudence des juridictions françaises comme espagnoles, ... n’avait pas été accordée. Cet arrêt reprend une jurisprudence déjà établie concernant la retranscription ... par l'accord de la prestation en cas d’adoption. La jurisprudence du même tribunal établit que la couverture ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... régional supérieur allemand ne constitue pas une jurisprudence bien établie. Selon une partie de la doctrine, ... pas non plus faire l’objet d’un recours. Cependant, la jurisprudence a introduit la possibilité d’un ... fin de l’instance arbitrale n’est pas claire dans la jurisprudence française. Selon certaines décisions, la fin ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les ... donc de l’appréciation souveraine des juges du fond. La jurisprudence a adopté une interprétation assez large de ce ... utilisé pour définir le devoir de diligence. De plus, la jurisprudence française reconnaît aussi comme fautes de ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... des contributions de chaque auteur. La jurisprudence Beckingham v Hodgens de 2002 (EWHC 2143) a ... défini [4] . Consciente des faiblesses de ce critère, la jurisprudence s’est étendue en développant la méthode de ... des situations de créations plurales. L’analyse de la jurisprudence anglaise permet de constater que ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... Il s’agit d’un ensemble de règles de droit (loi ou jurisprudence), limitant le droit de l’auteur sur son ... la connaissance. En application du fair use, c’est à la jurisprudence de garantir cet accès à l’information. Les limitations ne sont ainsi pas strictes et la jurisprudence a le pouvoir de les étendre au-delà de la ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durable de la crise que l'on connaît depuis 2008. La jurisprudence extrêmement prudente de la CEDH à l'égard ... la Cour constitutionnelle a initialement développé une jurisprudence axée sur la nécessité de former un ... C-415/11, 14 mars 2013 22 Diane Roman, « La jurisprudence sociale des Cours constitutionnelles en ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de définition légale du contrat de travail, c'est à la jurisprudence qu'il est revenu d'en préciser le sens. Des ... d'autres. Mais l'étude des éléments retenus par la jurisprudence révèle en fait un rôle tout aussi crucial ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Constitution française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour internationale de Justice LaGrand ( ... Peyro V. A., « La place du droit international dans la jurisprudence récente de la Cour suprême des États-Unis ... V. A. Peyro, « La place du droit international dans la jurisprudence récente de la Cour suprême des États-Unis ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de statuer, la CAFC avait été invitée à appliquer la jurisprudence de la Cour Suprême Bilski v Kappos . ... (1978)), et Diamond v. Diehr (450 U.S. 175 (1981)). Cette jurisprudence était tout à fait adaptée aux procédés ... effectivement à l'avancée de la technique? Comment la jurisprudence devait-elle évoluer afin d'établir un test ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA