La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... en cause ce principe bien établi. Elle cite même sa « jurisprudence constante » à l’appui (arrêt Rottmann ... encore mais de manière différente sa résistance à la jurisprudence européenne définie dans l’arrêt Rottmann. ... droit interne dans l’arrêt Brind de 1991. Cependant, la jurisprudence des juridictions britanniques a depuis ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à la manifestation de la religion. Une fois de plus, la jurisprudence européenne tend à favoriser la position du ... nous avons récemment assisté à un durcissement de la jurisprudence dans ce domaine, dans un arrêt hautement ... Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence anglaise est, de son coté, beaucoup plus ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... en l’espèce aurait été compromise, car selon la jurisprudence le candidat doit prouver qu’en l’absence de ... de candidatures des autres personnes. Or, ni la loi ni la jurisprudence ne lui reconnaissent un tel droit ... par un inconvénient pour la personne. Selon la jurisprudence constante du BAG, dans le cas d’une décision ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... pour une période de plus de 15 jours consécutifs”. La jurisprudence américaine a beaucoup évolué dans ce domaine ... “contact humain réel” (A). Au-delà de ce contact, la jurisprudence a élargi avec le temps ce contact “humain” ... visites pour respecter le contact humain stricto sensu, la jurisprudence a élargi l'interprétation de ce contact ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... de durée [10] . En France, historiquement, la jurisprudence affirmait jusqu’au 30 juillet 1987, qu’« ... dans un premier temps admises comme licites par la jurisprudence, connurent un revirement de jurisprudence avec la loi du 30 juillet 1987 qui condamna ... Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... Union Law, 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, la notion de reconnaissance mutuelle a été ... Jackson, The World Trade Organization : Constitution and Jurisprudence, 1998, Pinter, p. 57). Il est toutefois ... Jackson, The World Trade Organization : Constitution and Jurisprudence, 1998, Pinter M. Slotboom, Do Different Treaty ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... cette question fortement débattue a donné lieu à une jurisprudence stable depuis une décision du tribunal ... décisions des tribunaux ordinaires sont conformes à sa jurisprudence. Le Tribunal Constitutionnel a ainsi ... sans en exposer les raisons et sans se fonder sur la jurisprudence du tribunal constitutionnel pour réunir les ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... pour cause exclusive l’exécution de ce travail." Une jurisprudence antérieure du même Tribunal Catalan en date ... l’exclusivité de la cause, il semble en revanche que la jurisprudence française n’ait pas retenu la condition ... Superior de Justicia de Cataluña du 30 mai 2001 (STSJ CAT 6643/2001) - Décision du Tribunal Supremo du 23 ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’esprit leur étant originellement dévolu, la jurisprudence française et allemande tâtonnent dans le ... sous l’angle du droit allemand à la lumière de la jurisprudence du Bundesgerichtshof, l’affaire Eiffage ... au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois de distinguer ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen