Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... était pour le Congrès américain de reformuler une jurisprudence bien établie (Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 ... « fair use » s'appliquait au cas de l'espèce. B) La jurisprudence française plus sévère On peut désormais se ... http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2223# ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de conscience Face à l'ampleur du phénomène, la jurisprudence a dû poser des limites à l'objection de ... personnes pouvant se prévaloir du droit d'objection, la jurisprudence a préféré opté pour une interprétation ... n'est validée ni par le monde scientifique, ni par la jurisprudence (décision du TAR du Lazio de 2001 n.8465). ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... au niveau domestique. En effet, il existe très peu de jurisprudence française ou allemande attestant de la ... du réseau social, comme le montre le peu de jurisprudence disponible sur la question. Bibliographie ... Wettbewerb (UWG), loi contre la concurrence déloyale Jurisprudence Kammergericht Berlin, Urteil vom 24.01.2014 - 5 ...Il diritto è uomo o donna?
... Janet Halley, “Taking a break from feminism”, Jurisprudence revue critique,2011 Lucia Morra - Barbara Pasa, ... anche da Ann Scales nell’opera” Toward a feminist jurisprudence”, 1981, nella quale analizza diverse ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... Il est notamment admis par le droit français, tant par la jurisprudence (Com., 20 mars 1972, op.cit. : « Attendu que ... pendant la phase précontractuelle. La doctrine et la jurisprudence argentines l’admettent expressément (M. ... p. 243 et s.). Ce principe est également consacré par la jurisprudence: « le principe de la liberté de ne pas ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... peut être justifiée sur le fondement de l’AGG. La jurisprudence allemande reste encore très exigeante par ... l’existence d’une discrimination indirecte. Si cette jurisprudence reste en l’état actuel, cela aurait pour ... afin de supprimer des inégalités de traitement [22] , jurisprudence concrétisée en 1994 à travers ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... décide d’écarter cette deuxième note car, selon la jurisprudence Michigan v EPA de 2015, « une cour ne peut ... d’avantages sociaux, répétant ainsi les erreurs de la jurisprudence State Farm [6]. Dans cette affaire, une règle ... particulière pour défaire une loi, renverser une jurisprudence, ou abolir des décrets présidentiels, car la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la jurisprudence américaine de la négociation collective. Si ... les salariés dans une précarité totale. Cette jurisprudence est toujours en vigueur et a été développée ... perte de compétitivité [20] , rapprochant un peu plus la jurisprudence française dans la position américaine. ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... AFDI 2006, p. 53. V. GROSSWALD CURRAN, « La jurisprudence récente de la Cour suprême des Etats-Unis sur ... donneuses d'ordre, n° 376, déposée le 31 mars 2015. Jurisprudence - Jurisprudence internationale Barcelona Traction, Light and ...