La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... forme particulière n’est requise par la loi ou la jurisprudence pour la validité d’une clause de réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... conception. Cette pratique n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme ... Mot-clés:
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... État-membre est d’ailleurs intéressante. Reprenant la jurisprudence CILFIT (CJCE, arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT, ... ) 2) Jurisprudence internationale Arbitrage international Affaire ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... droit constitutionnel. Bibliographie Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... et combattre les licenciements abusifs. Comme le montre la jurisprudence, « l'avis d'inaptitude du médecin du travail ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... social ». L’Allemagne oppose son « véto » à la jurisprudence de la Cour concernant les prestations à ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... créative d'un auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes. En effet, la justification principale à la jurisprudence américaine est qu'il ne faut pas soumettre une ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les fabricants de logiciels. Ainsi, il revient à la jurisprudence de pallier ces lacunes. Une décision du ...