Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... en droit français, notamment avec les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... respectifs doivent intégrer les exigences des articles 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de ... la voie publique pouvait alors être déduite des articles 10 et 11 de la DDHC qui prônent la liberté d’opinion et ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... réalisation de l’égalité homme-femme au travail (L. 10 avril 1991 n. 125) a renforcé la protection du salarié ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... bonne foi dans ses textes. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du ... de Versailles (CA Versailles, 12e ch., 17 janvier 2012, n°10-08422). Avant la réforme du droit des contrats, ... l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 consacre expressément la condition de bonne ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... doit être prise en compte dans la décision (BVerwG, 29.10.2002, 1C1.02). L’office n’est pourtant pas lié par ... La protection sanitaire en droit français (Art. L511-4 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré (Loi n°97-396 ... en France et à la nationalité. L’Article L511-4 10° CESEDA dispose ainsi: « Ne peut faire l'objet d'une ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote obligatoire des ... et semble aujourd’hui imminente. En Allemagne, la loi du 10 juin 2013 prévoit non seulement que le vote des ... 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 prévoit un vote obligatoire et contraignant ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... relations commerciales et pour concurrence déloyale. Le 10 aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District ... Inc. et al., United States District Court, S.D. New York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). La cour juge que dans ... d’une forte concurrence entre producteurs. 10° Après avoir déterminé qu’il n’existe aucune ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces comportements faussant ... et réintégrée en droit interne (GRA White Paper, para 3.10). Il est peu probable que le Royaume-Uni revienne sur son ... divulgation illicite d’informations privilégiées (art. 10, art. 14 (c)) et les manipulations de marché (art. 12, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... modifications ont été amorcées par le Décret Royal du 10 février 2012 ( Real Decreto ) puis confirmées et ... décisions, au détriment de la sécurité des salariés ( 10. Rapport de la Fondation 1° de Mayo, Éléments clés ... que lorsque le licenciement est collectif et de moins de 10 salariés. Elle n'exerce aucun contrôle sur le caractère ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... adoptée à la majorité par le Parlement européen le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer ... s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites préventives (§6 LkSG ... social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins 10.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de transport en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été ... essentiels de la Communauté » [4] . L’article 10.2 du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 dispose que ... revendiquer certaines conditions ou pour protester » [10] , n’était pas atteint selon les syndicats. Le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève