Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les conséquences (CPJI, Usine de Chorzow, arrêt du 13 septembre 1928 : “c'est un principe de droit ... réaffirmée récemment dans un arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. II. Le tempérament : de l'immunité ... AJIL 1932, Vol. 26, p. 622; Tribunal Fédéral Suisse, 13 mars 1918, cité dans J. VERHOEVEN, O. BEAUD, Le droit ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violer leurs droits fondamentaux (Art. 25 CADH et 13 CESDH). De même le Pacte des Nations Unies de 1966 sur ... droits de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte ... Par ailleurs elle n’a été ratifiée que par 13 des 34 Etats membres. La portée est d’autant plus ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux ... dans la décision cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au ... fondamentaux (Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série ... d’abord été déclaré en France par les décrets du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois ... à l’état d’urgence Décret n°2015-1475 du 13 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... liberté, même en étant condamné pour des faits graves [13] . Une peine de prison à perpétuité correspond donc à ... pour la dernière fois par l’article 1 de la loi du 13 Juillet 2017, BGBl. I S. 2347) Strafgesetzbuch (StGB): § 455 (15 Mai 1871, dans sa version du 13 Novembre 1998, BGBl. I S. 3322, modifiée la dernière ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la Cour d'appel qui a ... du 19 février 2007. En effet, le VI de l'article L.622-13 du Code de commerce exclut que le contrat de fiducie soit ... par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que soient frappés de nullité un contrat de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé