Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement numéro ... de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... et si le contrôle effectué était nécessaire. [14] Selon lui, la proportionnalité et la nécessité du ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de discrimination dont celle à raison du sexe (art 14). L’État a donc été condamné à la réparation des ... violation à l’interdiction de discrimination (article 14 de la Convention). Les juges ont également reconnu que ... en matière de responsabilité civile extracontractuelle [14] . Quant à la France, il faut mentionner le récent ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Delaware dans sa décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business ... Kahn v. M & F Worldwide Corp., 2014 WL 996270 (Del. Mar. 14, 2014). Disponible sur : http://www.wlrk.com/docs/MFW.pdf ... governance MBDE L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa 1 er , n°1 et 17 alinéa 1 er du EGBGB, la loi ... aux conséquences générales du mariage de l’article 14 du EGBGB. Un droit étranger peut être donc applicable au ... le femme de faire valoir ses prétentions et défense » [14] . Parfois, la répudiation a été reconnue car ... Mot-clés:
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... affluent, toutes basées sur la violation des articles 14 et 15 de la Constitution indienne qui établissent les ... de statut et d'opportunités que dans les articles 14 et 15 qui posent respectivement les principes d'égalité ... la loi et donc d'une contradiction avec les articles 14 et 15 de la Constitution. La réponse de la Cour à cette ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Jersey (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de ... New Jersey, Cour Supérieure du New Jersey, décision du 14 Mars 1996. Chavez c. Illinois State Police, Cour ... c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... entre eux ou avec d’autres (des réunions) » (§ 3.14 de l’Acte d’accusation). L’emploi de ce terme a ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 Décembre ... ou divorcé et que cela constitue une violation de l’art 14 qui interdit toute discrimination, notamment basée sur le ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... d’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de 14 ans, existe une présomption d’irresponsabilité ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. C-91/92,14 juillet 1994). Les dispositions nationales ne laissent pas ... Mangold, la disposition nationale en question – le § 14 Al. 3 Phr. 4 de la loi sur le travail à temps partiel et ... n’est valable conformément à l’article L 122-14-4 CT que s’il se fonde sur une cause réelle et ... Mot-clés: licenciement / âge